Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet du réseau de l’entreprise ElayStudio. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’entreprise ElayStudio une commande validée via un devis signé et accepté. Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Commande

Avant validation, le client doit vérifier et si nécessaire corriger sa commande.
Une fois la commande confirmée, elle constitue un engagement ferme et définitif.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts), hors frais de port.
Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement s’effectue par virement et est soumis aux conditions de devis.

Article 5 : Livraison

A. Les produits numériques sont livrés via un lien téléchargeable gratuitement, dans le délais défini dans le devis de la prestation.

B. Les produits physiques sont livrés uniquement dans la zone Euro, par La Poste en lettre suivi gratuitement ou en lettre recommandé sur la demande du client (des frais seront appliqués en fonction de la destination).

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies (nom, adresse complète, code postal, etc.). En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, ElayStudio ne pourra être tenue responsable des retards ou de la non-livraison. Cependant, en cas de non-livraison, ElayStudio vous proposera le renvoi de la commande dans les conditions d’envois initialement établies.

Article 6 : Force majeure

ElayStudio ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution partielle ou totale due à un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (grève, catastrophe naturelle, pandémie, problèmes transporteurs, etc.).

Article 7 : Droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un client particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par ElayStudio).

Si, à la demande du client particulier, les travaux débutent au cours de ces 14 jours, ce même client ne sera pas en mesure de se rétracter.

En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le client agissant en tant que particulier (entreprise exclue) peut exercer son droit de rétractation.

Article 8 : Garanties et responsabilité

Les produits sont vendus en l’état, conformes à leur description.
ElayStudio ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’achat ou de l’utilisation des produits.
Toute garantie légale de conformité et contre les vices cachés s’applique conformément au Code de la consommation.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations et créations vendues par ElayStudio sont protégées par le droit d’auteur. En cas de reproduction, diffusion, revente ou d’exploitation commerciale la mention de l’auteur est obligatoire.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Pour exercer vos droits, contactez ElayStudio à l’adresse indiquée à l’Article 12.

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la communication et l’envoi d’informations commerciales. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 11 : Informations sur l’entreprise ElayStudio

L’entreprise ElayStudio est une entreprise de droit français dont l’adresse est :
ElayStudio – Hélène Deccache
24 rue Julie Victoire Daubié, 37250 Veigné.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de ElayStudio au moment de la commande.